1.1 Site
1.2 Editeurs (ci-après <l’éditeur>) :
AMERINKA SAS dont le siège social est situé au 3 rue de l’université, 97300 CAYENNE immatriculée au RCS de CAYENNE 84191488.
1.3 Hébergeur :
Maison-peruvienne.com est hébergé par WIX.com.
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ARTICLE 1 - MENTIONS LÉGALES
1.1 Site
1.2 Editeur
AMERINKA SAS dont le siège social est situé au 3 rue de l’université, 97300 CAYENNE immatriculée au RCS de CAYENNE 84191488.
1.3 Hébergeur
Maison-peruvienne.com est hébergé par WIX.com.
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE
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Les Utilisateurs ont la possibilité de déposer des commentaires sur les recettes proposées et leurs expériences des restaurants sous enseigne Maison péruvienne. AMERINKA SAS se réserve cependant le droit, sans avis préalable de l’utilisateur concerné, de supprimer tout commentaire qui serait jugé inopportun.
La responsabilité de AMERINKA SAS ne saurait, à quelque titre que ce soit, être engagée en raison des erreurs et omissions que comporteraient les informations communiquées sur le Site, qui ont un caractère indicatif et évolutif.
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Finalité – société collectrice – déclaration CNIL
Les données personnelles collectées le sont notamment aux fins de permettre aux clients de faire part de leur expérience au sein des restaurants Maison péruvienne. Les données personnelles sont collectées par AMERINKA SAS. A chaque fois que des données personnelles sont collectées via le Site, conformément à la loi du 06.01.1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 Août 2004 (ci-après la « Loi Informatique et Liberté »), les finalités de cette collecte ainsi que les modalités de traitement sont clairement énoncées. Conformément à la loi Informatique et Liberté, la collecte et le traitement automatisé des données personnelles réalisés à partir du Site ont fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dont le numéro est le 1665173 v 0.
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En application de l’article 27 de la Loi Informatique et Liberté, l’Utilisateur fournissant des données personnelles dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant. Pour exercer ce droit de rectification, l’Utilisateur adhérant peut envoyer un courrier à l’adresse suivante : AMERINKA SAS – 3 rue de l’université -97300 CAYENNE
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ARTICLE 7 - LOI APPLICABLE
Le Site est soumis à la loi française et à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 8 - VENTE D'ALCOOL
8.1 Les boissons alcoolisées
Elles ne peuvent être vendues qu'aux personnes de plus de 18 ans et une preuve peut être exigée par votre livreur ou Livraison Partenaire (article L3342-1 du Code de la santé publique). Votre livreur pourra refuser de fournir de l'alcool à toute personne qui semble avoir moins de 18 ans ou qui est ou semble sous l'influence de l'alcool ou de médicaments. En passant une commande qui contient de l'alcool, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans. Toute violation du présent article engage votre responsabilité personnelle exclusive.
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8.2 L’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur notre « site internet », vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
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8.3 Si vous êtes identifié comme mineur
Votre livreur reprendra la totalité de la commande et la somme correspondante à cette commande vous sera remboursée, déduite néanmoins d'un forfait de 10€ compensant les frais supportés par la Livraison et dus au non-respect des présentes conditions et à l’annulation de la commande.
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8.4 Dans le cas où une boisson livrée serait impropre à la consommation (par exemple bouteille bouchonnée)
Le Client est invité à nous contacter dans les meilleurs délais et au plus tard 24 heures à compter de la livraison afin de procéder au remboursement ou l’échange du produit commandé. Nous enverrons alors un livreur récupérer la boisson et vérifierons que la boisson est bien impropre à la consommation. Nous nous réservons le droit de refuser tout échange ou remboursement en cas de boisson consommée de plus d’un quart de son contenu et/ou qui ne serait pas retournée dans son contenant d’origine avec bouchon d’origine. En cas de confirmation que la boisson est bien impropre à la consommation, nous procéderons à son échange ou remboursement, sans frais pour le Client.
ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT ET ANNULATION
Vous avez le droit d'annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que le Restaurant n’ait commencé à préparer la commande ("Commande Lancée"). Les clients peuvent annuler une commande en prenant contact avec le Restaurant. Les commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l'annulation d'une commande est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande. Chaque commande annulée après être devenue une Commande Lancée vous est facturée. Le restaurant seul établit si une commande est ou non une Commande Lancée.
Vous ne disposez pas de droit de rétractation, en vertu des dispositions de l’article L121-21-8 alinéa 4 du Code de la consommation, les Repas, objets du contrat étant des denrées périssables.
ARTICLE 10 - PRIX ET RÈGLEMENT
Le prix des Repas est indiqué dans notre service. Les prix incluent les coûts de livraison. Les prix varient selon les menus. Les prix sont susceptibles d'être révisés à tout moment mais les modifications ne s'appliquent pas aux commandes pour lesquelles vous avez reçu l'e-mail de confirmation, sauf s'il y a une erreur manifeste sur le prix : dans ce cas, nous vous avertissons dès que possible du problème de prix. Vous pouvez annuler votre commande lorsque nous vous informons de l'erreur. Malgré tous nos efforts, le prix de certains Repas figurant dans notre service peut être erroné.
Tous les Repas peuvent être réglés par carte bancaire par le biais de notre Service.
Sont acceptés comme moyens de paiement : les cartes de crédit, carte bancaire, (visa, mastercard etc.).
En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte de crédit reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité.